Art. 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour toute
commande de services passée entre la société DRONOMETRIK et ses CLIENTS après
acceptation et signature de devis. Toute signature de contrat de services ou de devis
implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CGV.
Art. 2 – Prestation
La prestation délivrée par DRONOMETRIK consiste à réaliser des prises de vues aériennes
en photo et/ou vidéo, à une altitude maximale dictée par la réglementation, et à en livrer au
CLIENT les produits bruts sous forme de fichiers numériques via l’espace client ou sur
supports informatiques (cartes SD, clés USB…). Les prestations concernent également des
travaux de photogrammétrie, modélisation 3D. Les fichiers délivrés dans le cadre des
prestations de photogrammétrie,inspection technique, et modélisation 3D le sont aux
formats demandés au préalable par le client en accord avec DRONOMETRIK.
DRONOMETRIK s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi. Les
prévisions météorologiques et les contraintes liées aux autorisations de vol seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation.
Il est précisé que le télépilote de DRONOMETRIK est qualifié et a toute autorité sur le site
de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles
de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.
Art. 3 – Moyens mis en œuvre
La société DRONOMETRIK est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation
Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés de 2015 et octobre
2018 Art. 3). Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue ou
hors vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de
ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et
pour les vols en agglomération (scénario 3), ainsi que pour des vols hors zone peuplée et
hors vue du télépilote (scénario 2).
Par ailleurs, DRONOMETRIK dispose de son propre matériel de prise de vue, adapté auxappareils de vol et à leurs contraintes.
Art. 4 – Commande
Passation de commande :
En premier lieu, toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention «
Bon pour accord », et sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par
DRONOMETRIK. Aussi, la commande sera totalement effective après versement par le
CLIENT d’un acompte de 30% de son montant total (sauf mention spécifique indiquée sur le devis).
Annulation de commande :
De plus, DRONOMETRIK se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations
préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque
le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission. Et ce, dans des
conditions de sécurité conformes à la réglementation. Mentionnons que, toute annulation de commande à l’initiative de DRONOMETRIK donne lieu au remboursement immédiat. Et ce, des sommes éventuellement perçues par DRONOMETRIK dans le cadre de cette
commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou
pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT. De même que toute annulation de commande
à l’initiative du CLIENT. Sauf si cela relève de la force majeure. Ne fera l’objet d’aucun
remboursement d’acompte de la part de DRNOMETRIK.
En dernier lieu, le jour de la mission, une météorologie défavorable. Dont l’appréciation
relève uniquement de DRONOMETRIK, n’est pas un motif d’annulation de la commande et
une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et DRONOMETRIK.
Art. 5 – Délais
Tout d’abord, DRONOMETRIK s’engage par la présente à une obligation de moyen quant
au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la
commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à DRONOMETRIK, ne
donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception du projet. Ou bien des
prestations sur documents commerciaux, et n’ouvriront pas droit à dommages
et intérêts. Cependant, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches
administratives. Ainsi que des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture,…)
ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de
réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à
DRONOMETRIK par le CLIENT.
De plus, la livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DRONOMETRIK.
Aussi, les frais de port, d’emballage, de douanes, taxes d’importations, et
plus généralement tous les frais. Autres que ceux explicitement indiqués comme pris en
charge par DRONOMETRIK, sont à la charge du client. Les délais de livraison sont indicatifs
et ne sauraient donc constituer un engagement ferme de livrer à la date
fixe.
Art. 6 – Cession de droits
Les prises de vue de DRONOMETRIK sont des œuvres originales protégées par la
législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de DRONOMETRIK sur
support graphique ou numérique n’entraîne pas le transfert au profit de l’acquéreur des
droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Leur utilisation est limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
Droit d’auteur :
Sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits DRONOMETRIK
sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957. Ces lois concernant la propriété artistique et
85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
Droit de reproduction :
Toute reproduction par quelque procédé que ce soient des images ou réalisations
DRONOMETRIK est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction
correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour
son usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le
support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits :
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse. Et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession des droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. DRONOMETRIK, ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé. Sauf mentions contraires. Ainsi, DRONOMETRIK et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours. Néanmoins, ils restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images. Ils doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions. Et ce, pour lesquelles les
parties DRONOMETRIK et les auteurs percevront des droits d’auteurs négociables à
chaque réutilisation. Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de DRONOMETRIK sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimum de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété des images ou réalisations DRONOMETRIK conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur le droit d’utilisation des vues, toute précision peut être ainsi obtenue par mail :
contact@dronometrik.com
Client :
De plus, DRONOMETRIK concède au CLIENT de manière contractuel au coup par coup le
droit de reproduction et de représentation sur tous supports. Et ce, par tous moyens des
photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation. Et ce, pour une durée illimitée. En contrepartie, le CLIENT autorise donc DRONOMETRIK à le citer comme référence sur ses supports de communication. Et également à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession. Si le CLIENT le souhaite, le site www.dronometrik.com pourra être doté d’un lien vers le site du CLIENT. Cette cession n’est effective seulement au jour du paiement intégral de la prestation par le CLIENT. La cession par DRONOMETRIK des droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas le CLIENT de vérifier à ce que soient respectés les droits. Notamment ceux des personnes photographiées ou filmées ou ceux des propriétaires d’œuvres photographiées ou filmées (cf. Art.9 – Responsabilités et Engagements – Droits des tiers et des biens représentés).
Enfin, DRONOMETRIK se réserve le droit d’utiliser les médias pour sa communication
personnelles. Sauf, mention contraire signée et validée avec le CLIENT lors de la validation
du devis.
Art. 7 – Facturation
Les tarifs :
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis. Ils sont fermes
pour une durée de 1 mois à compter de cette date. En ce qui concerne les prix, ainsi que le
nombre de photographies et la durée des vidéos. Ces dernières figurant sur les formules
tarifaires sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction du type de la prestation et des contraintes qui s’y rattachent. De plus, sont facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement. Également les frais de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation.
Les retards :
Quant aux retards ou autres problèmes imprévus, dont DRONOMETRIK n’a pas la maîtrise
et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires
susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Enfin, DRONOMETRIK
s’engage à informer le CLIENT de ces retards et/ou problèmes. Et cela, dès qu’ils
surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Art. 8 – Responsabilités et Engagements
Obligations de DRONOMETRIK :
En premier lieu,DRONOMETRIK fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa
prestation. Conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le
strict respect des règles professionnelles en usage. De plus, DRONOMETRIK s’engage à
obtenir dans les délais les approbations nécessaires. (c’est lui qui se charge notamment d’obtenir les protocoles d’accord, les autorisations auprès de la DGAC et de la Préfecture le
cas échéant). Afin de garantir les tiers, biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, DRONOMETRIK une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Limitation de responsabilité (1) :
L’entière responsabilité de DRONOMETRIK relative à tout manquement, négligence ou
faute. Et relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des
honoraires versés au titre de la prestation mise en cause. Afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus). Et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Néanmoins, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle. Ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de DRONOMETRIK ne pourra être engagée suite à un manquement. De même suite à une carence d’un produit ou d’un service, dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.
D’autre part, DRONOMETRIK ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à
gagner. De même pour la perte de chance ou de bénéfices escomptés. Également pour les
conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT. De plus, DRONOMETRIK s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence
nécessaire à la fourniture de prestations de qualité. Conformément aux usages de la
profession et à l’état de l’art.
Limitation de responsabilité (2) :
Ensuite, mentionnons que DRONOMETRIK ne répond que d’une obligation de moyens. Les
fichiers numériques et négatifs originaux de DRONOMETRIK sont conservés dans les
meilleurs conditions de sécurité. Toutefois, DRONOMETRIK peut refuser une nouvelle
commande dans le cas exceptionnel d’une destruction. De même dans le cas d’une
altération involontaire survenue à un négatif ou bien un fichier numérique.
DRONOMETRIK s’engage également à conserver et remettre à ses clients une copie des
fichiers numériques ou des négatifs originaux. Cela pendant une durée maximale de six (6)
mois. Délai au-delà duquel le client devient donc seul responsable de la conservation de ses données. Les réparations dues par DRONOMETRIK en cas de défaillance qui résulterait
d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain
lié à la défaillance en cause à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. Tel que
notamment, préjudice commercial, perte de commandes atteinte à l’image de marque,
trouble commercial quelconque. Ou bien perte de bénéfices ou de clients.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la
charge de DRONOMETRIK si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des
sommes effectivement versée par le CLIENT de DRONOMETRIK pour le produit ou la
prestation considérée ou facturée au CLIENT par DRONOMETRIK ou au montant des
sommes correspondant au prix de la prestation pour la part du produit ou de la prestation
pour laquelle la responsabilité de DRONOMETRIK a été retenue. Finalement, sera pris en
considération le montant le plus faible de ces sommes.
Obligations du CLIENT :
Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le CLIENT s’engage à désigner un
correspondant investi d’un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation, à avertir
directement DRONOMETRIK de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la
prestation.
Droits des tiers et des biens représentés :
Notons que DRONOMETRIK agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des
prises de vues. Il revient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour
faire effectuer ce travail. Plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site. A défaut, DRONOMETRIK ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage donc à fournir à DRONOMETRIK tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires. Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets ou bien marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil). Enfin, il appartient au
CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations
nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction,
représentation). Finalement, en cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est
engagée.
Art. 9 – Juridiction, disposition générale et droit applicable
Droits applicables et juridictions compétentes
Tout d’abord, la langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version
disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Deuxièmement, les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De plus, de façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes pour toutes contestation pouvant surgir entre les parties même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Modification des conditions générales :
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par
DRONOMETRIK. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord
écrit de DRONOMETRIK est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont
celles en vigueur au jour de sa commande. Règlement amiable des litiges :
Sauf disposition d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de
l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être
soumis à l’appréciation de DRONOMETRIK en vue d’un règlement amiable. Il est
expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les
délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Divisibilité :
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d ‘une décision d’une juridiction compétence passée
en force de la chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses
qui garderaient leur portée et continuent à produire leur effet. Dans ce cas, les parties
devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par la disposition
valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Non renonciation :
Le fait pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou
plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas
renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions
générales de vente de DRONOMETRIK ci-dessus reproduites.